Simulateur versement libératoire micro-entreprise

Calculez votre impôt avec le versement libératoire micro-entreprise. Comparez avec le barème IR classique et vérifiez votre éligibilité (RFR N-2).

Type d'activité et chiffre d'affaires

Éligibilité au versement libératoire

Définition : versement libératoire micro-entreprise

Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est une option fiscale réservée aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) N-2 ne dépasse pas certains plafonds. Cette option permet de payer l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, via un pourcentage fixe du chiffre d'affaires.

Les taux applicables en 2026 sont : 1% pour la vente de marchandises, 1,7% pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC), et 2,2% pour les activités libérales (BNC).

Conditions d'éligibilité au versement libératoire 2026

Pour bénéficier du versement libératoire en 2026, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Revenu fiscal de référence (RFR) N-2 inférieur aux plafonds 2026 :
  • 1 part fiscale : 27 478 € (célibataire)
  • 1,5 parts : 34 637 € (célibataire + 1 enfant)
  • 2 parts : 54 956 € (couple)
  • Majoration de 7 159 € par demi-part supplémentaire
• Option à exercer : lors de la déclaration de début d'activité ou avant le 30 septembre de l'année N pour application en N+1
• Régime micro-entrepreneur en cours de validité (CA sous les plafonds)
• Option valable pour l'année civile complète (résiliation au 30/09 pour l'année suivante)

Taux du versement libératoire par activité

Vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place :

• Taux versement libératoire : 1% du CA
• Cotisations sociales : 12,8% du CA
• Taux global : 13,8%
• Abattement forfaitaire (barème IR) : 71%

Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) :

• Taux versement libératoire : 1,7% du CA
• Cotisations sociales : 22% du CA
• Taux global : 23,7%
• Abattement forfaitaire (barème IR) : 50%

Activités libérales relevant du régime BNC (professions libérales) :

• Taux versement libératoire : 2,2% du CA
• Cotisations sociales : 22,1% du CA
• Taux global : 24,3%
• Abattement forfaitaire (barème IR) : 34%

Avantages et inconvénients du versement libératoire

Avantages :

• Simplicité : paiement de l'impôt en même temps que les cotisations sociales (mensuel ou trimestriel)
• Taux fixe : pas de surprise fiscale en fin d'année, charges proportionnelles au CA
• Pas de régularisation : l'impôt est définitif, pas de régularisation l'année suivante
• Exonération si CA nul : si vous ne déclarez pas de CA un mois, vous ne payez rien

Inconvénients :

• Pas toujours avantageux : peut être plus coûteux que le barème IR si votre TMI est faible (0% ou 11%)
• Plafonds de RFR : conditions d'éligibilité strictes sur le revenu du foyer
• Option annuelle : engagement pour l'année civile complète
• Dispense partielle : ne dispense que de l'IR sur les revenus micro-entreprise (les autres revenus du foyer restent imposés normalement)

Comment choisir entre versement libératoire et barème IR ?

Le choix entre versement libératoire et barème IR classique dépend de plusieurs facteurs :

• Votre TMI (Taux Marginal d'Imposition) : Si votre TMI est de 0% ou 11%, le barème IR est généralement plus avantageux. À partir de 30% et plus, le versement libératoire devient intéressant.
• Votre CA : Plus votre CA est élevé, plus l'écart entre les deux options est significatif.
• Votre situation familiale : Le nombre de parts fiscales influence votre TMI et donc l'intérêt du versement libératoire.
• Vos autres revenus : Le versement libératoire ne dispense que de l'IR sur les revenus micro-entreprise. Si vous avez d'autres revenus importants, votre TMI peut être élevé même avec un petit CA micro.

Astuce : Simulez les deux options chaque année avant le 30 septembre pour optimiser votre fiscalité de l'année suivante.

Plafonds de revenu fiscal de référence (RFR) 2026

Les plafonds de RFR N-2 pour bénéficier du versement libératoire en 2026 (basés sur l'avis d'imposition 2024 sur revenus 2023) sont les suivants :

FAQ versement libératoire micro-entreprise

Comment souscrire au versement libératoire ? Lors de la création de votre micro-entreprise, cochez la case "versement libératoire" sur le formulaire P0. Si vous êtes déjà en activité, faites la demande avant le 30 septembre de l'année N pour une application en N+1.

Peut-on résilier le versement libératoire en cours d'année ? Non, l'option est valable pour l'année civile complète. Vous pouvez résilier avant le 30 septembre pour que la résiliation prenne effet l'année suivante.

Le versement libératoire dispense-t-il de toute déclaration d'impôt ? Non. Vous devez toujours déclarer vos revenus micro-entreprise sur votre déclaration annuelle 2042-C-PRO, mais l'impôt sera déjà payé via le versement libératoire.

Si mon RFR dépasse le plafond en cours d'année, que se passe-t-il ? Le versement libératoire reste applicable pour l'année en cours. L'Urssaf vérifiera votre éligibilité pour l'année suivante sur la base de votre nouveau RFR.

Le versement libératoire est-il cumulable avec l'ACRE ? Oui, vous pouvez bénéficier de l'ACRE (exonération partielle de cotisations sociales) tout en étant au versement libératoire. Les taux de cotisations sociales sont réduits pendant la période d'ACRE.

Quand paye-t-on le versement libératoire ? En même temps que les cotisations sociales : soit mensuellement (avant le dernier jour du mois suivant), soit trimestriellement (avant le dernier jour du mois suivant le trimestre).