Calculez votre solde de tout compte : indemnités de rupture, congés payés, préavis, 13e mois et dernier salaire. Rupture conventionnelle, licenciement, démission 2026.
Date de début du contrat de travail.
Dernier jour travaillé ou date effective de rupture.
Salaire de référence pour les calculs d'indemnités.
Nature de la rupture : licenciement, rupture conventionnelle, démission ou fin de CDD.
Nombre de jours de congés non pris à la date de sortie.
Durée légale ou conventionnelle du préavis (ex: 1, 2 ou 3 mois).
Si oui, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis (sauf démission).
Heures sup effectuées mais non encore rémunérées.
Primes exceptionnelles, variables, ou tout autre élément dû (hors 13e mois).
Si oui, calcul au prorata du temps travaillé sur l'année de sortie.
Base de calcul pour le prorata (souvent = 1 mois de salaire).
Le solde de tout compte est un document récapitulatif remis au salarié à la fin de son contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, démission, fin de CDD). Il liste toutes les sommes dues par l'employeur au titre de la rupture du contrat.
Le solde de tout compte comprend généralement :
Le salarié signe le reçu pour solde de tout compte, qui a valeur libératoire pour l'employeur après un délai de 6 mois (au-delà, le salarié ne peut plus contester les sommes versées, sauf dol ou vice de consentement).
L'indemnité légale de licenciement (hors faute grave ou lourde) est calculée selon l'ancienneté :
Formule 2026 :
Exemple : Un salarié avec 12 ans d'ancienneté et un salaire brut mensuel de 3 000 € :
Indemnité = (3 000 € × 1/4 × 10 ans) + (3 000 € × 1/3 × 2 ans) = 7 500 € + 2 000 € = 9 500 €
Salaire de référence : On retient le plus favorable entre :
Attention : La convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable (ancienneté minimale réduite, taux supérieur). Consultez votre convention collective applicable.
Lors de la rupture du contrat, le salarié qui n'a pas pris tous ses congés acquis perçoit une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP).
Formule de calcul :
ICCP = Salaire journalier × (10/9) × Nombre de jours de congés restants
Le coefficient 10/9 correspond à la majoration légale de 10% de l'indemnité de congés payés (règle du dixième). Le salaire journalier est calculé sur la base de salaire brut mensuel / 22 jours ouvrés.
Exemple : Salarié avec 3 000 € brut mensuel et 15 jours de congés restants :
L'ICCP est soumise à cotisations sociales et imposable au même titre que le salaire.
Lorsque l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis (licenciement ou rupture conventionnelle), le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis (ICP) égale aux salaires qu'il aurait perçus pendant cette période.
Montant ICP : Salaire brut mensuel × Durée du préavis (en mois)
Exemple : Préavis de 2 mois pour un salaire de 3 000 € → ICP = 6 000 €
Fiscalité : L'ICP est entièrement soumise à cotisations sociales et imposable (pas d'exonération). Elle compte comme du salaire normal.
Cas particulier démission : En cas de démission, si le salarié ne fait pas son préavis (départ anticipé sans accord), il ne perçoit pas d'ICP et peut même devoir une indemnité à l'employeur (sauf accord amiable ou dispense écrite de l'employeur).
Si le contrat de travail prévoit un 13e mois (prime annuelle équivalente à 1 mois de salaire), le salarié y a droit au prorata du temps de présence sur l'année de sortie.
Formule : 13e mois prorata = (Montant annuel 13e mois / 12) × Nombre de mois travaillés dans l'année de sortie
Exemple : Salarié quittant l'entreprise le 31 mars 2026, avec un 13e mois annuel de 3 000 € :
13e mois prorata = (3 000 € / 12) × 3 mois = 750 €
Cette somme est versée avec le solde de tout compte et est soumise à cotisations sociales et imposable.
La fiscalité du solde de tout compte dépend de la nature de chaque élément :
| Élément | Cotisations sociales | Impôt sur le revenu |
|---|---|---|
| Dernier salaire | OUI | OUI |
| Indemnité congés payés | OUI | OUI |
| Indemnité préavis | OUI | OUI |
| Indemnité licenciement (dans limites) | NON* | NON* |
| Indemnité licenciement (au-delà) | OUI | OUI |
| 13e mois | OUI | OUI |
| Heures supplémentaires | OUI | OUI |
* Limites d'exonération indemnité de licenciement/rupture conventionnelle (2026) :
Indemnité de précarité (fin CDD) : 10% du salaire brut total perçu, exonérée de cotisations sociales mais imposable à l'IR.
Le solde de tout compte doit-il être signé obligatoirement ? Non, la signature du reçu pour solde de tout compte n'est pas obligatoire. Cependant, si vous le signez, il a valeur libératoire pour l'employeur après 6 mois (vous ne pourrez plus contester les sommes indiquées).
Quand le solde de tout compte est-il versé ? Le solde de tout compte est versé à la date de sortie effective ou au plus tard avec le dernier bulletin de paie (fin du mois de sortie). Le versement peut être effectué par virement ou chèque.
Puis-je contester le montant du solde de tout compte ? Oui, pendant 6 mois après la signature. Au-delà, le reçu devient libératoire (sauf si vous prouvez un dol, une erreur grave ou une tromperie de l'employeur).
Que faire si mon employeur ne verse pas le solde de tout compte ? Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec AR. Si pas de réponse, saisissez le Conseil de Prud'hommes dans un délai de 3 ans (prescription).
Le solde de tout compte est-il soumis au prélèvement à la source ? Oui, les éléments imposables (salaire, CP, préavis, heures sup, 13e mois) sont soumis au prélèvement à la source. L'indemnité de licenciement exonérée ne l'est pas.
Comment calculer l'indemnité de congés payés si j'ai des RTT restants ? Les RTT ne sont pas des congés payés légaux. Sauf accord d'entreprise contraire, les RTT non pris ne donnent généralement pas lieu à indemnité compensatrice (extinction à la fin du contrat).
Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11 (indemnité de licenciement), L3141-26 à L3141-28 (indemnité compensatrice de congés payés), L1234-5 (indemnité compensatrice de préavis), L1243-8 (indemnité de précarité fin CDD 10%).
Formules et barèmes : Indemnité légale de licenciement 2026 (1/4 de mois < 10 ans, 1/3 au-delà). Salaire de référence = plus favorable entre moyenne 12 derniers mois ou 3 derniers mois. Source : Ministère du Travail, service-public.fr.
Fiscalité : Exonération indemnité de rupture dans limite 2× salaire annuel brut (plafonné 280 000 €) ou 50% si supérieur. CGI art. 80 duodecies. Cotisations sociales ~23% (salarié) + ~45% (employeur) sur salaire et éléments soumis.
Hypothèses simplificatrices : Ce simulateur utilise des moyennes (22 jours ouvrés/mois, 151.67h/mois, majoration HS 25%). Les calculs réels peuvent varier selon convention collective, contrat de travail, accord d'entreprise. Consultez expert-comptable ou avocat en droit du travail pour une analyse personnalisée.
Disclaimer : Ce simulateur fournit une estimation indicative. Chaque situation est unique et dépend de la convention collective, du contrat de travail et des accords d'entreprise. Pour un calcul précis et opposable, consultez un professionnel du droit du travail.