Simulateur rupture conventionnelle
Calcul de l'indemnité spécifique et des délais obligatoires de la procédure. Base légale : Art. L1237-19 à L1237-19-14 CDT.
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Rupture conventionnelle 2026 : délais et indemnité
La rupture conventionnelle (Art. L1237-19 CDT) est un mode de rupture amiable du CDI. Elle ouvre droit à l'assurance chômage (ARE), contrairement à la démission.
La procédure impose des délais légaux stricts : 15 jours de rétractation après la signature, puis 15 jours ouvrables d'instruction par la DREETS. La date de rupture effective ne peut intervenir qu'au lendemain de l'homologation, soit environ 36 à 45 jours après la signature.
Questions fréquentes sur la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle ouvre-t-elle toujours droit au chômage ? En principe oui, sous réserve des conditions d'affiliation et de l'examen du dossier par France Travail.
Peut-on négocier une indemnité supérieure au minimum légal ? Oui, l'indemnité spécifique peut être négociée à la hausse tant qu'elle respecte le minimum réglementaire.
Combien de temps dure la procédure complète ? Entre la signature et la date de rupture effective, il faut généralement compter un peu plus d'un mois.