Simulateur IS (Impôt sur les Sociétés)

Calculez l'impôt sur les sociétés (IS) avec taux réduit PME 15% ou taux normal 25%, contribution sociale et taux effectif d'imposition.

Résultat fiscal et éligibilité

Définition : Impôt sur les Sociétés (IS)

L'Impôt sur les Sociétés (IS) est un impôt direct français qui frappe les bénéfices réalisés par les sociétés et personnes morales. Il s'applique aux sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL ayant opté pour l'IS), aux coopératives, associations et organismes à but lucratif.

Le taux normal d'IS est de 25% depuis 2022 (harmonisation européenne). Les PME peuvent bénéficier d'un taux réduit de 15% sur les premiers 42 500 € de bénéfice, sous conditions strictes d'éligibilité.

Formules de calcul de l'IS 2026

IS taux réduit (PME éligible) :

• Sur les premiers 42 500 € : bénéfice × 15%
• Au-delà de 42 500 € : (bénéfice - 42 500) × 25%
• IS total = IS taux réduit + IS taux normal

IS taux normal (grandes entreprises ou non éligibles) :

• IS = bénéfice imposable × 25%

Contribution sociale (si IS > 763 000 €) :

• Contribution = (IS - 763 000) × 3,3%
• Ne s'applique qu'aux grandes entreprises (CA > 250 M€ HT)

Taux effectif d'imposition :

• Taux effectif = (IS total + contribution sociale) / résultat fiscal × 100

Conditions d'éligibilité au taux réduit IS 15%

Pour bénéficier du taux réduit de 15% sur les premiers 42 500 € de bénéfice, la société doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Chiffre d'affaires inférieur à 10 M€ HT (calculé au prorata temporis pour les exercices de durée différente de 12 mois)
• Capital entièrement libéré (aucun versement en attente)
• Capital détenu à 75% minimum par des personnes physiques (directement ou indirectement, de manière continue sur l'exercice)
• Société passible de l'IS de plein droit ou sur option (pas d'IS partiel)
• Application proportionnelle si conditions remplies en cours d'exercice

Nota bene : Les sociétés holdings ou patrimoniales peuvent être exclues du taux réduit si elles ne respectent pas les conditions d'exploitation active.

Exemples chiffrés d'IS 2026

Exemple 1 : PME éligible avec 50 000 € de bénéfice

• IS sur 42 500 € : 42 500 × 15% = 6 375 €
• IS sur solde (7 500 €) : 7 500 × 25% = 1 875 €
• IS total : 6 375 + 1 875 = 8 250 €
• Taux effectif : 8 250 / 50 000 = 16,5%
• Bénéfice net après IS : 41 750 €

Exemple 2 : Grande entreprise avec 100 000 € de bénéfice (taux normal)

• IS : 100 000 × 25% = 25 000 €
• Taux effectif : 25%
• Bénéfice net après IS : 75 000 €

Exemple 3 : Grande entreprise avec IS de 800 000 € (contribution sociale applicable)

• IS calculé : 800 000 €
• Seuil contribution sociale : 763 000 €
• Base contribution : 800 000 - 763 000 = 37 000 €
• Contribution sociale : 37 000 × 3,3% = 1 221 €
• Imposition totale : 800 000 + 1 221 = 801 221 €

Report déficitaire et optimisation de l'IS

Report déficitaire : Les déficits fiscaux (résultat fiscal négatif) sont reportables sans limite de durée sur les exercices bénéficiaires futurs. L'imputation annuelle est plafonnée à 50% du bénéfice de l'exercice + 1 M€ (CGI art. 209 I).

Optimisation légale : Pour réduire l'IS, les sociétés peuvent déduire les charges ordinaires et nécessaires à l'exploitation (salaires, loyers, intérêts d'emprunt, amortissements), investir dans des actifs amortissables (matériel, véhicules électriques avec suramortissement), ou opter pour des dispositifs de crédit d'impôt (recherche, innovation, formation).

Acomptes d'IS : Les sociétés versent 4 acomptes trimestriels (mars, juin, septembre, décembre), chacun égal à 1/4 de l'IS de l'exercice précédent. Le solde est régularisé lors de la liquidation définitive de l'IS (déclaration 2065).

Comparaison IS vs IR (imposition des bénéfices)

IS (Impôt sur les Sociétés) :

• Taux fixe : 15% ou 25% selon éligibilité PME
• Imposition au niveau de la société (séparation patrimoine personnel / professionnel)
• Possibilité de report déficitaire illimité dans le temps
• Distribution de dividendes fiscalisée au niveau de l'associé (flat tax 30% ou barème IR)

IR (Impôt sur le Revenu) :

• Taux progressif : 0%, 11%, 30%, 41%, 45% selon tranche marginale
• Imposition directe des bénéfices au niveau de l'associé (transparence fiscale)
• Report déficitaire limité à 6 ans (sauf activité agricole)
• Pas de double imposition sur les bénéfices distribués

Basculement IR → IS : Les sociétés de personnes (SNC, SARL de famille) soumises par défaut à l'IR peuvent opter pour l'IS (option irrévocable après 5 ans). L'inverse (IS → IR) est impossible sauf cas très spécifiques (EURL, SARL de famille).

FAQ Impôt sur les Sociétés (IS) 2026

Toutes les sociétés sont-elles soumises à l'IS ? Non. Les sociétés de personnes (SNC, sociétés civiles, SARL de famille) sont par défaut soumises à l'IR (imposition directe des associés). Elles peuvent opter pour l'IS.

Peut-on payer moins d'IS avec le taux réduit 15% ? Oui, si la société remplit les conditions PME (CA < 10 M€, capital détenu à 75%+ par personnes physiques). L'économie peut atteindre 4 250 € par an (10% sur 42 500 €).

Que se passe-t-il si l'exercice est déficitaire ? Aucun IS n'est dû. Le déficit est reportable sans limite de durée sur les bénéfices futurs (plafond d'imputation annuel : 50% + 1 M€).

Comment sont imposés les dividendes après paiement de l'IS ? Les dividendes distribués aux associés personnes physiques sont soumis à la flat tax de 30% (12,8% IR + 17,2% prélèvements sociaux) ou au barème progressif de l'IR sur option.

Quand paye-t-on l'IS ? L'IS est payé par 4 acomptes trimestriels (basés sur l'IS N-1), puis régularisé au moment de la liquidation définitive (déclaration 2065, généralement 3 mois après la clôture).

Peut-on déduire les charges de l'IS ? Non. L'IS est calculé sur le résultat fiscal après déduction de toutes les charges déductibles (salaires, loyers, intérêts, amortissements, etc.). L'IS lui-même n'est pas déductible.