Indemnité due à la fin d'un CDD : 10% du total des rémunérations brutes perçues (Art. L1243-8 CDT). Certains types de CDD sont exclus.
À la fin d'un CDD, l'employeur doit verser une indemnité de fin de contrat (prime de précarité) égale à 10% du total des rémunérations brutes perçues pendant le contrat (Art. L1243-8 CDT). Cette indemnité compense la précarité de l'emploi temporaire.
Les exceptions (Art. L1243-10 CDT) : CDD saisonniers, CDD d'usage, contrats d'apprentissage, et CDD suivis d'une embauche en CDI dans le même emploi ou similaire. Si le salarié refuse ce CDI sans motif légitime, il perd son droit à l'indemnité.
Quand l'indemnité de fin de CDD est-elle versée ? Elle est versée avec le solde de tout compte, en même temps que le dernier salaire.
Quel est le taux légal de la prime de précarité ? Le taux légal est de 10% du total des rémunérations brutes perçues pendant le contrat, sauf dispositions spécifiques.
Cette indemnité est-elle soumise à cotisations ? Oui, elle est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu comme un élément de rémunération.