Calcul de l'indemnité légale de licenciement (Art. L1234-9 CDT). Formule : 1/4 de mois par année pour les 10 premières années, 1/3 au-delà.
Moyenne des 12 derniers mois (ou 3 derniers si plus favorable).
Minimum 8 mois pour avoir droit à l'indemnité.
L'indemnité légale de licenciement est due à tout salarié en CDI licencié pour motif personnel ou économique, à condition d'avoir au moins 8 mois d'ancienneté (Art. L1234-9 CDT, réforme 2017). La formule officielle (Art. R1234-2 CDT) : ¼ de mois de salaire par année pour les 10 premières années, puis ⅓ de mois par année au-delà. Le salaire de référence est le plus favorable entre 1/12e des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois.
Notre calculateur applique cette formule automatiquement. Il suffit d'entrer votre salaire mensuel de référence et votre ancienneté pour obtenir le montant exact de l'indemnité légale. Notez que votre convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable — consultez toujours votre CCN.
Prenons l'exemple d'un salarié avec 15 ans d'ancienneté et un salaire brut mensuel de 3 000 €. L'indemnité légale se calcule ainsi : pour les 10 premières années, 10 × (¼) × 3 000 € = 7 500 €. Pour les 5 années suivantes, 5 × (⅓) × 3 000 € ≈ 5 000 €. Total de l'indemnité légale : 12 500 € brut. Si la convention collective est plus favorable, le montant peut être supérieur.
L'article L1234-9 du Code du travail prévoit que tout salarié licencié pour motif personnel ou économique a droit à une indemnité légale s'il justifie d'au moins 8 mois d'ancienneté continue. La formule de calcul est fixée par l'article R1234-2 : ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis ⅓ par année au-delà. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois la rémunération annuelle brute, avec un plafond de 246 816 € en 2026.
Qui a droit à l'indemnité de licenciement ? Tout salarié en CDI licencié pour motif personnel ou économique avec au moins 8 mois d'ancienneté continue au service du même employeur.
La formule de calcul est-elle la même pour tous les salariés ? Oui, c'est le minimum légal. Cependant, la convention collective applicable peut prévoir une indemnité plus favorable, ce qui est fréquent.
L'indemnité de licenciement est-elle imposable ? Oui, elle est soumise à l'impôt sur le revenu, mais bénéficie d'une exonération partielle dans certaines limites fixées par la loi.