Calcul de la prime de précarité versée à la fin d'un CDD. Taux légal : 10% du total des rémunérations brutes (Art. L1243-8 CDT). Certaines CCN prévoient un taux plus favorable.
10% légal. Votre CCN peut prévoir un taux plus favorable (ex: certaines CCN prévoient 12% ou absence de prime si CCN avec emploi précaire spécifique).
La prime de précarité (ou indemnité de fin de contrat) est due à l'issue de tout CDD, sauf exceptions légales. Son montant est de 10% du total des rémunérations brutes perçues pendant toute la durée du contrat (Art. L1243-8 CDT).
Cette prime vise à compenser l'instabilité de l'emploi précaire. Elle est versée avec le dernier bulletin de salaire et figure à part sur celui-ci. Attention : si votre employeur vous propose un CDI à l'issue du CDD dans le même emploi ou similaire et que vous refusez, vous perdez votre droit à la prime.
Le taux est-il toujours de 10% ? Le taux légal est de 10%, mais certains accords peuvent prévoir un taux différent dans un cadre légal précis.
La prime est-elle versée en même temps que le dernier salaire ? Oui, elle est en principe payée avec le solde de tout compte à la fin du CDD.
Le salarié perd-il la prime en cas de CDI proposé ? En cas de proposition de CDI équivalent acceptée ou refusée sans motif légitime, la prime peut ne pas être due selon les règles applicables.